AIDES SOCIALES AUX PERSONNES AGÉES : AIDES MÉNAGÈRES
Principe
Une aide sociale, sous forme d’aide ménagère, est attribuée aux personnes âgées si elles en font la demande. Des conditions d’âge et de ressources sont notamment exigées.
Rôle de l’aide ménagère
L’aide ménagère, appelée aussi aide à domicile ou auxiliaire de vie, est une personne professionnelle, qui se rend auprès de vous et se charge de vous apporter :
Une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir et une présence attentive. Le nombre d’heures attribué est fonction de vos besoins.
Conditions
Le recours à l’aide ménagère est accordé si :
vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, vous ne disposez pas déjà de l’ allocation personnalisée d’autonomie.
Démarche
Vous devez adresser une demande : au centre communal d’action sociale ou à votre caisse de retraite.
Joignez les pièces justificatives de vos ressources.
Prise en charge financière
En fonction de vos ressources, la prestation de l’aide ménagère est prise au titre de l’aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :
Si les ressources mensuelles sont inférieures à 742,27 € pour une personne seule et à 1.181,77 € pour un ménage, la prise en charge est assurée par l’aide sociale départementale.
Si les ressources mensuelles sont supérieures, la prise en charge est assurée par votre caisse de retraite.
Dans chacun des cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, peut vous être demandée.
Vous pouvez être également exonéré de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.
Participation financière de l’usager
Si vous dépendez de l’action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.
Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c’est elle qui fixe son barème.
À titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).Tableau 1 relatif à la fiche F245
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Ressources mensuelles pour une personne seule |
Ressources mensuelles pour un ménage |
Participation horaire demandée aux retraités |
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Jusqu’à 790 € |
Jusqu’à 1.374 € |
10% |
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De 791 € à 847 € |
de 1.375 € à 1.467 € |
14% |
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De 848 € à 956 € |
de 1.468 € à 1.606 € |
21% |
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De 957 € à 1.122 € |
de 1.607 € à 1.804 € |
27% |
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De 1.123 € à 1.173 € |
de 1.805 € à 1.872 € |
36% |
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De 1.174 € à 1.309 € |
de 1.873 € à 1.999 € |
51% |
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De 1.310 € à 1.497 € |
de 2.000 € à 2.246 € |
65% |
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Supérieur à 1.497 € |
Supérieur à 2.246 € |
73% |
Ressources prises en compte par la caisse de retraite du régime général
Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS, sont prises en compte pour déterminer la participation à sa charge, exceptés :
le revenu de solidarité active (RSA), le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA, prestation servie en outre-mer),
les allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement),la retraite du combattant (hors retraite mutualiste),
Les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
les intérêts du livret A et d’épargne populaire ou livret similaires, et concernant le conjoint : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation spécifique dépendance, l’allocation spéciale ou de solidarité des personnes âgées (ASPA) , l’aide sociale légale, la majoration pour tierce personne, l’allocation compensatrice ou la prestation de compensation.
Cas particulier donnant lieu au versement en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée :
s’il n’existe pas de service d’aide ménagère dans votre commune, ou si un service existe mais ne peut pas répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix.
Son montant est limité à 60% du coût des heures d’aide à domicile accordées.
Aide financière : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Principe
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destiné aux personnes âgées.
Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.
Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.
Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.
Conditions
L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
-être âgé de 60 ans ou plus,
-être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
–Résider de façon stable et régulière en France et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
À savoir : l’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le « ticket modérateur ») reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.
Obligations du bénéficiaire
Pour le maintien de l’APA, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :
déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation, et de fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques…),et déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources…).
Dossier de demande
Retrait du dossier
La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au président du conseil général de résidence.
Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Pièces à joindre au dossier
Pour les personnes de nationalité française ou citoyenne d’un autre état membre de l’Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance,
Pour les personnes d’une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour, une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu, le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, un relevé d’identité bancaire ou postal.
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour :
Accuser réception du dossier, constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes.
L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.
Examen de la demande
Instruction de la demande d’une personne hébergée à domicile
Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande.
Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.
A cette occasion, l’équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l’APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d’aide à domicile.
Instruction de la demande d’une personne hébergée en établissement
L’équipe médico-sociale de l’établissement est chargée d’évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente une demande d’APA.
Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR.
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
Dans ce cas, un plan d’aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le plan comporte notamment :
le classement AGGIR proposé par l’équipe,
le taux de participation financière demandé à l’usager.
Pour les personnes relevant des catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé.
Délai de réponse
Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.
Le demandeur dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour l’accepter ou le refuser.
Attention : En cas de silence du demandeur, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.
ATTRIBUTION
Principe
L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est décidée par le président du conseil général.
Le montant de l’allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de l’importance de la dépendance.
Le versement de l’allocation dépend de la situation du demandeur (attribution en urgence, date de versement, personne résidant à domicile ou en établissement…).
Attribution
L’attribution de l’APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l’acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l’attribution. Passé ce délai, l’APA est considérée comme accordée.
Un montant forfaitaire est alloué dans l’attente d’une décision explicite.
Date d’ouverture des droits à l’APA
Les droits à l’APA sont ouverts :
Pour la personne hébergée à domicile : à la date de notification de la décision d’attribution, pour la personne hébergée en établissement : à la date d’enregistrement du dossier.
La personne résidant à domicile doit adresser au président du conseil général, dans un délai d’ 1 mois suivant la notification d’attribution, une déclaration établie sur le formulaire cerfa n°10544*02 , mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide auquel elle a recours.
De même, il convient de signaler tout changement de situation et produire les justificatifs demandés.
Montant
Calcul du montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé en fonction :
des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l’aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).
Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.
Ressources exclues du calcul
Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d’accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU)
Les allocations logement, l’aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la caisse d’allocations familiales (Caf)
Le capital décès (sécurité sociale)
L’indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d’honneur versés par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam)
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
Certaines rentes viagères
Montant mensuel
Le montant maximum mensuel de l’APA est de :
1.261,60 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
1.081,37 € en GIR 2,
811,03 € en GIR 3,
540,69 € en GIR 4.
Le montant minimum est de 27 €. En-deçà de ce montant, l’APA n’est pas versée.
Participation financière du bénéficiaire
Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le « ticket modérateur »), sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.
Versement
Attribution en urgence
Le président du conseil général peut décider, en cas d’urgence, d’attribuer un montant forfaitaire égal à :
À 630,80 € si la personne concernée réside à domicile,
50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Cette avance s’impute sur les montants de l’allocation personnalisée d’autonomie versée ultérieurement.
Date de versement
Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d’attribution.
L’APA est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l’équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d’adaptation du logement).
Résidant à domicile
L’allocation est versée au bénéficiaire s’il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s’il s’agit d’un membre de la famille (à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si la personne intervenant au domicile dépend d’une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l’accord du bénéficiaire.
Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu).
Résidant en établissement
En principe, l’APA est directement versée à l’établissement.
Un montant minimum doit cependant être laissé à la disposition de la personne bénéficiaire de l’aide sociale départementale :
89 € par mois pour la personne hébergée,
742,28 € pour le conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile.
Le bénéficiaire peut également demander que l’allocation lui soit versée directement.
Cumul avec d’autres allocations
Principe
Non cumul
L’APA ne peut se cumuler avec :
la majoration pour aide constante d’une tierce personne versée aux titulaires d’une pension d’invalidité,
l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
l’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d’heures d’aide ménagère.
Possibilités de cumul
L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Titulaires de l’ACTP
Choix de l’allocation
Les personnes titulaires de l’ACTP peuvent effectuer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant leur 60e anniversaire et/ou 2 mois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocation.
Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe du montant attribué.
Le demandeur dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Passé ce délai, et en l’absence de réponse, le demandeur est réputé avoir choisi de continuer à percevoir l’ACTP.
Allocation différentielle
Si le montant de l’APA attribué est inférieur à celui de l’ACTP, le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.
Révision, suspension
Révision
Le montant de l’allocation est révisé :
Régulièrement, selon une périodicité définie avec l’équipe médicale,
à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation, accès à une pension de retraite ou d’invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS).
En cas de changement de situation, la modulation du montant de l’APA intervient dans le mois qui suit la modification..
Suspension
Hospitalisation du bénéficiaire
Si le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l’allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu’à la sortie de l’établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l’allocataire.
Non respect des obligations
L’APA peut être suspendue en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire, c’est à dire :
s’il ne déclare pas dans le délai d’1 mois le personnel ou l’organisme auquel il a recours,
si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil général,
s’il n’acquitte pas sa part de participation financière,
si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Il dispose d’un délai d’1 mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l’APA.
La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général.
Si la situation est régularisée par la suite, le versement de l’APA est rétabli au 1er jour du mois de la régularisation.
Recours
Principe
Il est possible d’exercer un recours dans l’un des cas suivants
refus d’attribution de l’allocation,
contestation du montant attribué,
contre la décision de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.
Recours amiable
Un recours amiable peut être introduit devant la commission de l’APA du département du demandeur.
La commission est présidée par le président du conseil général et comprend des représentants des usagers.
Recours contentieux
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, il est également possible d’introduire un recours devant la commission départementale de l’aide sociale.
Les décisions de cette commission peuvent être contestée devant la commission centrale d’aide sociale, dans un délai de 2 mois.
Devant les commissions départementale ou centrale, le demandeur peut être entendu s’il le souhaite, accompagné de la personne de son choix.
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d’aide sociale sont susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Qu’est-ce que la grille AGGIR et à quel degré de dépendance les différents groupes de cette grille correspondent-ils ?
Mis à jour le 01.04.2009 par CIRA
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens.
L’évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :
dix variables dites « discriminantes » se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources) : cohérence – orientation – toilette – habillage – alimentation – élimination – transferts (se lever, se coucher, s’asseoir) – déplacement à l’intérieur – déplacement à l’extérieur – communication à distance ;
sept variables dites « illustratives », concernant la perte d’autonomie domestique et sociale, n’entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide : gestion personnelle de son budget et de ses biens – cuisine – ménage – transports – achats – suivi du traitement – activités temps libre.
Chaque variable possède trois modalités .
Pour chacune des variables, il convient d’évaluer adverbe par adverbe chaque activité, puis en fonction de la réponse aux adverbes, de coder la variable par A, B ou C :
A – fait seul les actes quotidiens :
Spontanément, et totalement, et habituellement, et correctement.
B – fait partiellement :
non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement,
Et/ou non correctement.
C – ne fait pas :
ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.
Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l’APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale, en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Ainsi :
le groupe iso-ressources 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants ;
le groupe iso-ressources 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s’adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;
le groupe iso-ressources 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’être aidées pour leur autonomie corporelle ;
le groupe iso-ressources 4 intègre les personnes âgées n’assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Ce groupe s’adresse également aux personnes âgées n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
le groupe iso-ressources 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
le groupe iso-ressources 6 réunit les personnes âgées n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l’APA, que les bénéficiaires se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu’ils répondent aux critères d’âge et de résidence.
Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement des prestations d’aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale
RESSOURCES .PDF
Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
Formulaire Cerfa n°10544*02
Mis à jour le 08.06.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Télécharger le formulaire Cerfa n°10544*02 [Format pdf]
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Demande d’aide au maintien à domicile
Formulaire – Autre n°10370
Mis à jour le 31.05.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale et vous souhaitez bénéficier d’une prise en charge de votre caisse de retraite pour pouvoir recourir à des services vous permettant de rester à votre domicile. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d’aide que vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite qui instruira votre dossier.
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
Demande de garde à domicile
Formulaire Cerfa n°11831*01
Mis à jour le 09.07.2010 par Direction de l’information légale et administrative